CANAL-U

Article L. 1111-4 CSP : « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé »
Art. L. 1111-2 CSP : Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. La loi privilégie l’information orale adaptée au patient plutôt que l’écrit. La loi n’instaure pas de recours obligatoire à l’écrit (sauf cas particuliers). L’information écrite ne peut venir qu’en complément d’une information orale
Loi du 5 mars 2007 : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique protection de la personne et/ou de ses intérêts patrimoniaux
Pour une personne âgée, qui n’a plus toutes ses facultés de compréhension de l’information et de discernement, le concept d’autonomie de la décision de soins apparaît parfois bien illusoire.
Dr Cécile MANAOUIL MCU-PH, Médecine légale, CHU d’Amiens
JPEMA 2009 - Information des patients âgés et leur participation aux soins. Devoir du médecin : aspects législatifs et éthiques