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Experts 2010 H - La proposition de règlement de l'Union Européenne

Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims Madame Le Professeur Céline MEYRUEIS du CEIPI (Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle) nous présente un projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'Union européenne.

Pour aller plus loin :

Office européen des brevets : http://www.epo.org/

CEIPI : http://www.ceipi.edu/

SCD Médecine.