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SORNEST 2010 n20 - Place de l’avocat dans le cadre de la réparation juridique

XXXVIII° journées d'étude de la So.R.N.Est (Société de Réadaptation du Nord-Est) Nancy, les 25 et 26 mars 2010
La Médecine Physique et de Réadaptation face à ses partenaires : Quelles informations? Quelle communication? Quelles responsabilités ?
Session : Réparation juridique des patients et affaires en responsabilités des professionnels.

Titre : So.R.N.Est 2010 Nancy – Place de l’avocat dans le cadre de la réparation juridique.
Auteur : Véronique SCHMITZBERGER (avocat)
Résumé : Le principe de la réparation du dommage corporel qui prédomine en Droit Français, est celui posé par un célèbre arrêt de la Cour de Cassation en 1954 : "La victime doit être replacée, autant que cela peut se faire, dans la situation où elle se serait trouvée si elle n'avait pas été accidentée". Résolution 75 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 1975. Principe indemnitaire de réparation intégrale impose que soit réparé TOUT le PREJUDICE, RIEN que le PREJUDICE.
Le rôle de l'avocat est donc déterminant : dans la rédaction de sa demande, dans l'argumentation à l'appui de sa demande, dans l'évaluation de sa demande d'indemnisation en contentieux judiciaire et en règlement transactionnel.L'évaluation du dommage implique : l'identification des lésions imputables à l'accident, l'appréciation des conséquences de ces lésions sur le plan fonctionnel, l'évaluation situationnelle et le
retentissement dans la vie personnelle de la victime. Aujourd'hui on ne répare pas seulement un déficit fonctionnel mais un HANDICAP.

SCD Médecine.