La consommation d'espaces agricoles les aspects juridiques

"Penser globalement, agir localement", la formule désormais célèbre a l'avantage de mettre le doigt sur les relations qu'entretiennent depuis plusieurs années les collectivités territoriales et l'Etat dans la promotion du développement durable. A l'appui d'une série de lois récentes, et principalement celle du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi "Grenelle 2", le législateur français a amplifié de manière considérable les obligations environnementales auxquelles se trouve soumis le monde territorial. 

 La première rencontre universitaire alençonnaise (8 avril 2011) se propose d'organiser un échange entre enseignants-chercheurs, étudiants, élus et agents territoriaux sur ce défi que constitue pour les acteurs locaux l'intégration, encouragée sinon contrainte, du développement durable dans leurs politiques respectives.

Céline DUREUIL est juriste à la Chambre d'agriculture du Calvados. Elle est responsable du Centre de Formalités des Entreprises au sein de la Chambre d'agriculture du Calvados.

Résumé

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 (LMA) établissent les nouveaux outils juridiques permettant de lutter contre la surconsommation des terres agricoles. La première impose aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme de mieux prendre en compte la consommation des espaces agricoles, grâce à des diagnostics initiaux plus fournis et des bilans renouvelés dans le temps. La seconde créée une commission départementale de la consommation des terres agricoles qui devra être consultée dans l'élaboration des documents d'urbanisme ou dans l'instruction de certaines demandes d'autorisations d'urbanisme.