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La protection du patrimoine privé de l'entrepreneur

Cette conférence a été donnée dans le cadre des Rencontres universitaires alençonnaises organisées par le Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) de l'Université de Caen Basse-Normandie et le Cercle des Juristes Alençonnais. Cette journée était consacrée en 2012 à l'endettement des personnes physiques, qu'elles agissent dans le cadre de leur vie privée ou celui de leur vie professionnelle. Elle avait pour ambition d'apprécier les mesures mises en place par le législateur depuis 2010 et de répondre aux premières difficultés pratiques suscitées par ces réformes.

La protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel est une préoccupation constante des pouvoirs publics et la jurisprudence s'inscrit dans ce mouvement en conférant de l'efficacité aux mécanismes de protection. Par exemple, la déclaration notariée d'insaisissabilité empêche le liquidateur de saisir le logement pendant la procédure. Dans le même sens d'une protection renforcée, l'action en réintégration des biens détenus par le conjoint séparés de biens est abrogé car contraire à la Constitution.