CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CGU et Politique RGPD
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET POLITIQUE RGPD
DU PORTAIL CANAL U PAR LES VISITEURS
La Fondation Maison des Sciences de l’Homme (ci-après la FMSH), ayant son siège social 54 Boulevard Raspail à Paris (75006), représentée par Hélène Velasco-Graciet en sa qualité de représentant, qui est reconnue d’utilité publique, a pour mission de soutenir et promouvoir les sciences humaines et sociales au niveau régional, national et international.
En particulier, elle a mis en œuvre des actions et partenariats aux fins de développer et promouvoir le Portail CANAL U, répertoire scientifique et éducatif en ligne à but non lucratif au sens de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
CANAL U est alimenté par les Contributeurs relevant du domaine de l’enseignement, de la communication scientifique ou de la recherche scientifique et constitue aujourd’hui le site de référence en la matière.
Il est entièrement gratuit pour les Contributeurs, les Visiteurs et autres internautes et n’a pas vocation à diffuser de messages publicitaires ou tout autre message de nature à faire la promotion à des fins commerciales de produits et services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation tendent à définir les règles d’utilisation du portail CANAL U par le Visiteur dès la conclusion du Contrat entre ce dernier et la FMSH.
1 Stipulations générales applicables au Contrat
1.1 Définitions
1.1.1 « CANAL U »
On désigne par « CANAL U » le service de communication au public en ligne accessible à l’adresse https://www.canal-u.tv/.
Le directeur de la publication du portail CANAL U est Hélène Velasco-Graciet en sa qualité de Présidente du Directoire de la FMSH.
Le site est financé et contrôlé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Il est administré par la FMSH, 54 Boulevard Raspail, 75006 Paris.
1.1.2 « Contrat »
On désigne par « Contrat » le contrat conclu entre la FMSH et le Visiteur (désigné ensemble par « les Parties ») par suite du consentement donné par le Visiteur à la Page de confirmation.
1.1.3 « Page de confirmation »
On désigne par « Page de confirmation » la page-écran de CANAL U, sur laquelle le Visiteur est invité à vérifier les caractéristiques du Service de Consultation et des présentes Conditions Générales d’Utilisation et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure le Contrat.
1.1.4 « Modification »
On désigne par « Modification » toute modification apportée à la Personnalisation à l’objet, à la délivrance ou au régime juridique du Service de Consultation, altérant les éléments essentiels du Contrat.
1.1.5 « Service de Consultation »
On désigne par « Service de Consultation » le service de Consultation sur CANAL U permettant aux Visiteurs de visionner le Contenu, notamment à travers le Programme PITS, et jouir des Fonctionnalités.
1.1.6 « Contenu »
On désigne par « Contenu » tous signes, signaux, écrits, images ou sons, et de manière générale toutes données publiées par un Contributeur sur CANAL U auxquelles le Visiteur a accès.
1.1.7 « Fonctionnalité »
On désigne par « Fonctionnalité » tout moyen disponible sur CANAL U permettant au Visiteur de réaliser diverses opérations en liens avec les Contenus, telles que des opérations éditoriales ou des opérations de nature à faciliter ou orienter sa navigation, son accès ou la consultation sur CANAL U tels que :
• l’organisation, la corrélation, l’agrégation de Contenus,
• l’inscription d’annotations et commentaires sur les Contenus
1.1.8 « Personnalisation »
On désigne par « Personnalisation » tous signes, signaux, écrits, images ou sons, et de manière générale toutes données publiées par un Visiteur sur CANAL U, en ce compris les Données résultant de :
• l’organisation, la corrélation, l’agrégation de Contenus,
• l’inscription d’annotations et commentaires sur les Contenus.
1.1.9 « Descriptif Technique »
On désigne par « Descriptif Technique » le document à valeur informative décrivant les Fonctionnalités.
1.1.10 « Contributeur »
On désigne par « Contributeur » la personne morale de droit public ou privé relevant du domaine de l’enseignement, de la communication scientifique ou de la recherche scientifique versant les Contenus sur CANAL U.
1.1.11 « Compte »
On désigne par « Compte » l’espace numérique privatif sur CANAL U mis à la disposition du Visiteur par lequel il peut jouir du Service de Consultation en vertu du Contrat.
1.1.12 « Sites Tiers »
On désigne par « Sites Tiers » tout service de communication au public en ligne mis en œuvre par un tiers et sur lequel la FMSH n’exerce aucun contrôle.
1.1.13 « Données à caractère personnel »
On désigne par « Données à caractère personnel » conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
1.1.14 « Traitements de Données à caractère personnel »
On désigne par « Traitements de Données à caractère personnel » conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
1.1.15 « Gestion des cookies »
Les cookies sont des fichiers déposés sur votre terminal et qui permettent à notre système de reconnaître votre navigateur et d’optimiser votre navigation sur le site à chacune de vos prochaines visites. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques. Ces cookies ne nous permettent pas de vous identifier. Les informations collectées par ce biais sont les suivantes :
• Les dates et heures des visites du Site ;
• Un lieu géographique général (par exemple un pays et une ville) à partir duquel l’Utilisateur accède au Site ;
• Les termes de recherche utilisés par l’Utilisateur pour arriver sur le Site.
Vous pouvez à tout moment contrôler l’utilisation des cookies sur la page principale du présent site via l’onglet « Gestion des cookies », ainsi que sur votre terminal via le paramétrage de votre navigateur.
1.1.16 « Service chargé des Réclamations »
On désigne par « Service chargé des Réclamation » le service chargé de recueillir les demandes et réclamations du Visiteur joignable aux coordonnées suivantes : Fondation Maison des Sciences de l’Homme 54 boulevard Raspail, 75006 Paris reclamation@canal-u.tv.
1.1.17 Réseau de communication électronique
On entend par « Réseau de communications électroniques » toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage au sens de l’article L32 2° du Code des postes et communications électroniques
1.1.18 Equipements terminaux
On désigne par « Equipements terminaux » les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un point de terminaison d’un Réseau de communication électronique, en vue de la transmission du traitement ou de la réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou message de toute nature.
1.1.19 Environnement informatique
On désigne par « Environnement informatique » l’ensemble des systèmes de traitement automatisé de données, au sens des dispositions de l’article 323-1 du Code pénal, à l’exception du portail CANAL U, mis en œuvre par le Visiteur afin d’accéder au Service de Consultation tels que notamment ses Equipement Terminaux, logiciels, systèmes d’exploitation, réseaux et périphériques réseaux, imprimantes, bases de données etc.
1.1.20 « Visiteur »
On désigne par « Visiteur » la personne physique qui jouit du Service de Consultation et bénéficie des Fonctionnalités à travers son Compte.
1.1.21 « Caractère Illicite »
Présente un « Caractère Illicite » tous signes, signaux, écrits, images ou sons, et de manière générale toutes données publiées sur CANAL U dont le traitement porte atteinte à un intérêt protégé par l’Ordre juridique français ou d’un autre État, susceptible par suite d’être prévenu, réparé ou réprimé au moyen de mesures ou sanctions de nature pénale, civile, administrative, ou d’autre nature.
Sont considérés notamment comme ayant un Caractère Illicite :
• le Contenu ou la Personnalisation constitutifs de délits de presse ou de violation du secret professionnel ;
• le Contenu ou la Personnalisation portant atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation d’une personne ;
• le Contenu ou la Personnalisation recueillis, conservés ou utilisés en infraction à la législation sur la transparence économique, les pratiques anticoncurrentielle ou restrictives de concurrence ;
• le Contenu ou la Personnalisation mettant en œuvre ou reproduisant sans autorisation une création immatérielle objet de droits de propriété intellectuelle.
1.1.22 « Caractère dommageable »
Présente un « Caractère dommageable » tous signes, signaux, écrits, images ou sons, et de manière générale toutes données publiées sur CANAL U dont le traitement est de nature à engendrer un préjudice réparable, selon les règles applicables dans l’Ordre juridique français ou celui d’un autre Etat.
Sont considérés notamment comme ayant un Caractère Dommageable :
• le Contenu ou la Personnalisation dont la collecte, la conservation ou l’utilisation est constitutive de concurrence déloyale ou d’agissement parasitaire ;
• le Contenu ou la Personnalisation présentant un caractère raciste, antisémite ou autrement discriminatoire ;
• le Contenu ou la Personnalisation présentant un caractère vulgaire, obscène, diffamatoire.
1.1.23 « Programme PITS »
On désigne par « Programme PITS » » le prototype expérimental pour l'exploration de corpus audiovisuels et textuels déployé par la FMSH en partenariat avec la société Orange qui a pour objectif d’extraire automatiquement des Métadonnées à partir des Contenus afin d’améliorer la qualification et la structuration thématique des Contenus et les services de recherche et consultation offerts par CANAL U aux Visiteurs.
1.1.24 « Métadonnées »
On désigne par « Métadonnées », toute données extraites automatiquement à partir des Contenus dans le cadre du Programme PITS telles que des mots-clés, informations, descriptions, images, sons, signes ou signaux et servant à définir, décrire, documenter, qualifier, contextualiser et indexer le Contenu.
1.2 Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet de faire bénéficier le Visiteur dans les conditions exposées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, du Service de Consultation, en considération de la finalité pédagogique et scientifique du portail CANAL U tel que décrit en Préambule.
1.3 Exactitude des informations communiquées au Visiteur
Le Visiteur s’engage à fournir à la FMSH des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées.
Il s’engage à informer la FMSH sans délai de toutes modifications relatives à ces informations.
1.4 Conclusion du Contrat
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Contrat est conclu par le consentement du Visiteur aux caractéristiques du Service de Consultation et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, matérialisé par :
• la sélection par le Visiteur de la case à cocher « J’accepte la politique RGPD et les Conditions Générales d’Utilisation » figurant sur la Page de confirmation,
• puis par la validation par le Visiteur du bouton virtuel « Je crée mon compte ».
1.5 Accusé de réception du consentement au Contrat
La FMSH accusera réception, sans délai injustifié, du consentement du Visiteur au Contrat.
L’accusé de réception, qui reproduira les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Visiteur ou sera mis à la disposition du Visiteur pour être téléchargé ou imprimé.
La FMSH procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception archivé par la FMSH dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.
Il prévaudra, à moins que la falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Visiteur.
Le Visiteur à condition de justifier de son identité pourra demander la communication du document archivé par la FMSH auprès du Service chargé des Réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai d’une année suivant la conclusion du Contrat.
1.6 Entrée en vigueur et durée
A défaut de stipulation contraire, le Contrat entrera en vigueur au jour de son acceptation par le Visiteur pour une durée indéterminée.
1.7 Contenu et interprétation
Le Contrat est constitué exclusivement des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Canal U et le cas échéant de ses annexes qui forment l’intégralité de l’accord en résultant entre les Parties, à l’exclusion de tout échange de correspondances, documents, négociation, discussions ou pourparlers antérieurs ayant trait à la même opération.
Ils sont réputés d’interprétation stricte. On ne saurait, sous couvert d’interprétation, même au regard de l’usage ou de l’équité, leur donner une portée qui ne résulterait par expressément et directement de leurs stipulations.
En cas de contradiction, les stipulations applicables des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur tout autre document contractuel.
En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses du Contrat, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identique.
Si cette substitution s’avérait impossible, le Contrat conclu entre les Parties n’encourrait la nullité que si l’une des Parties démontrait que la clause litigieuse présentait un caractère impulsif et déterminant de son consentement.
La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.
1.8 Modification du Contrat
Aux fins notamment d’améliorer les Fonctionnalités et/ou de s’adapter à l’évolution du droit positif, la FMSH se réserve le droit de proposer au Visiteur toutes Modifications qu’elle jugera utile au Contrat qui lui seront notifiées par voie électronique.
L’opposition aux Modifications formulée par le Visiteur dans un délai de trente jours suivant la notification entraînera la résiliation du Contrat de plein droit et sans autres formalités.
Dans le cas contraire et passé ce délai, le Visiteur sera réputé avoir accepté les Modifications et le Contrat se poursuivra dans les conditions notifiées.
1.9 Transmission du Contrat
Les Parties ne pourront jamais se substituer à un tiers dans la qualité de Partie au Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie, et ce notamment sous forme de « cession » ou « apport » de contrat.
Il est par ailleurs expressément convenu qu’aucun droit des Parties né du Contrat ne pourra jamais être cédé ou autrement transféré à un tiers, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie, peu important à cet égard qu’une telle opération soit notifiée dans les conditions visées à l’article 1324 du Code civil.
1.10 Imprévision
En cas d’évènement altérant fondamentalement l’équilibre du Contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse, dont les Parties ne pouvaient raisonnablement anticiper la survenance lors de sa conclusion, les Parties pourront prononcer unilatéralement la révocation du Contrat, sans autre formalité qu’un préavis de quinze jours calendaires adressés par voie électronique à l’autre Partie.
1.11 Suspension et résiliation du Contrat
1.1.24 Cas de suspension ou de résiliation
En cas de manquement du Visiteur à l’une quelconque de ses obligations à l’égard de la FMSH, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit le Contrat :
• sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par voie électronique au Visiteur demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours ;
• ou, en cas de manquement grave, sans autre formalité qu’une notification produisant immédiatement effet.
Toute suspension non rétablie par la FMSH pendant une durée continue de plus de quinze jours, en raison de la persistance de la circonstance à l’origine de la suspension ou de son caractère répétitif, entraînera la résiliation du Contrat de plein droit et sans nouvelles formalités.
1.1.25 Effets de la suspension
Durant la suspension du Contrat, la FMSH suspend le Service de Consultation, le Visiteur ne pouvant ainsi plus avoir accès à son Compte.
1.1.26 Rétablissement
En cas de rétablissement du Contrat suspendu, ce dernier sera réputé reprendre son cours à cet instant, sans qu’il soit tenu compte de la période de suspension.
1.12 Résolution du Contrat
Sans préjudice des clauses spéciales résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Parties disposeront de la faculté de solliciter la résolution judiciaire du Contrat, dans les conditions de droit commun visées aux articles 1224 et 1227 à 1229 du Code civil.
1.13 Terminaison du Contrat
A la terminaison du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Compte du Visiteur et l’ensemble des Personnalisations seront supprimées.
A cet égard, il est expressément convenu entre les Parties que la Compte n’a pas vocation à constituer un espace de sauvegarde des Personnalisations et que le Visiteur est tenu de prendre au préalable toute précaution nécessaire pour la sauvegarde de ces dernières, la responsabilité de la FMSH ne pouvant être invoquée en cas de pertes ou destructions définitives.
1.14 Responsabilité de la FMSH envers les Visiteurs
La responsabilité de la FMSH ne pourra être engagée, en toutes matières, qu’à la condition de démontrer l’existence d’une faute imputable à cette dernière, dans l’exécution du Contrat.
Sans préjudices d’exclusions ou limitations spéciales figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de la FMSH ne pourra être engagée si le manquement reproché résultait :
• d’un Cas de Force majeure, ainsi qu’il a été défini précédemment par les Parties ;
• d’un manquement du Visiteur à l’une quelconque des obligations que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité met à sa charge ;
• de la méconnaissance du Visiteur à l’égard de toute mise en garde ou recommandation adressées par la FMSH notamment dans les hypothèses évoquées aux articles 2.6 et 2.9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Sauf en cas de faute lourde, FMSH ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l'inexécution de ses obligations.
1.15 Responsabilité de la FMSH envers les tiers
Le Visiteur s’engage à garantir et relever indemne la FMSH de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d’un tiers, par suite d’un manquement du Visiteur à une quelconque obligation que le Contrat, la Loi, l’usage ou l’équité mettent à sa charge.
1.16. Traitements de Données à caractère personnel résultant de l’ouverture du Compte
1.16.1 Caractéristiques des Traitements de Données à caractère personnel
La FMSH devra collecter, traiter, conserver et le cas échéant transférer à ses Sous-traitants des Données à caractère personnel se rapportant aux Visiteurs, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la terminaison du Contrat.
Il est expressément entendu que les Données à caractère personnel collectées par la FMSH ne tendent qu’à lui permettre d’exécuter le Contrat ou remplir les obligations légales qui lui incombent.
Les Données à caractère personnel collectées sont également nécessaires pour envoyer des newsletters, améliorer le Service de Consultation, assurer ou améliorer les Fonctionnalités proposées et identifier a posteriori, le cas échéant, les auteurs de publication de Contenus et Personnalisations revêtant un Caractère Illicite ou Dommageable, ainsi que pour solliciter les utilisateurs du Canal-U dans le cadre de l'activité de prospection caritative exercée par la FMSH.
A défaut d’une telle collecte, le Contrat ne pourra être souscrit et exécuté.
La FMSH tiendra sous forme écrite (en ce compris en la forme électronique) un registre des Traitements de Données à caractère personnel comprenant au moins :
· les Traitements de Données à caractère personnel effectués en qualité de responsable de traitement regroupés par leur finalité, précisant notamment les catégories de Données à Caractère Personnel traitées;
· une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises
1.16.2 Droit des Visiteurs
Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 les Visiteurs disposent de l’ensemble des droits énumérés et résumés ci-dessous.
Ces demandes peuvent être adressées au DPO (dpo@msh-paris.fr).
Par ailleurs, en cas de réclamation les Visiteurs peuvent s'adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex.
Droit d’accès
Les Visiteurs ont le droit d’obtenir de la FMSH la confirmation que les Données à caractère personnel les concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informés notamment :
• · des finalités du traitement ;
• · des catégories de Données à caractère personnel traitées ;
• · des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• · lorsque cela est possible, de la durée de conservation des Données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• · lorsque les Données à caractère personnel ne sont pas directement collectées auprès de la Personne Concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• · de l'existence d'une prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel, ainsi que de la logique, de l'importance et des conséquences d’un tel traitement pour la Personne Concernée ;
• · des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne.
Droit de rectification
Les Visiteurs ont le droit de voir rectifier ou compléter par la FMSH, les Données à caractère personnel les concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, et ce dans les meilleurs délais.
Droit à l’effacement
Les Visiteurs ont le droit d'obtenir de la FMSH l'effacement, dans les meilleurs délais, de Données à caractère personnel les concernant dans les cas légitimes prévus par le RGPD.
Droit à la limitation du traitement
Les Visiteurs ont le droit de demander à la FMSH la limitation du traitement des Données à caractère personnel les concernant dans les cas et situations énumérés par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016.
Droit à la portabilité
Les Visiteurs ont le droit de recevoir de la FMSH, et de transférer à tout autre responsable de traitement, les Données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d’opposition
Les Visiteurs ont le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un Traitement des données à caractère personnel les concernant, à moins qu'il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés des Visiteurs
Droit de retrait du consentement
Lorsque les Visiteurs donnent leur consentement pour un Traitement de Données à caractère personnel, elles ont le droit de le retirer à tout moment.
Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
1.17 Modalités d’échanges entre les Parties
Il est expressément entendu entre les Parties que, sous réserve de clause exigeant un formalisme particulier, toutes les notifications, préavis et tout autre échange entre les Parties sera adressé par courriel à l’adresse indiquée par les Parties au moment de la conclusion du Contrat.
1.18 Traitement des réclamations et litiges
Toute réclamation du Visiteur relative à l’exécution du Contrat devra être adressée au Service chargé des réclamations.
1.19 Indépendance de la FMSH
La FMSH bénéficiera de la plus grande indépendance dans l’exécution du Contrat.
L’activité de la FMSH est exclusive de tout lien de subordination à l’égard du Visiteur. Il en est ainsi notamment pour ce qui est du recrutement, de la rémunération du personnel, des dépenses et charges, notamment fiscales et sociales.
1.20 Exécution par un tiers
Il est convenu que la FMSH pourra, si bon lui semble, confier à un tiers l’exécution du Contrat à toute personne de son choix, le Visiteur ne faisant pas de l’identité de la FMSH une condition déterminante de son engagement.
1.21 Loi applicable
De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera exclusivement régi, s’agissant de sa conclusion, son interprétation ou son exécution, par les règles applicables dans l’Ordre juridique français.
1.22 Droit de rétractation
Le Visiteur bénéficie d’un droit à rétractation dans les conditions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Il peut l’exercer en renvoyant à la FMSH le formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1.23 Résolution des litiges
En cas de réclamations ou de litige entre les Parties portant sur l'exécution du Contrat, le Visiteur peut s’adresser au Service chargé des Réclamation.
En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, le Visiteur a la possibilité de recourir à la procédure de médiation des litiges de la consommation telle que décrite ci-après.
1.24 Médiateur de la consommation
En cas de litige dans le cadre de la formation, l’exécution ou la terminaison du Contrat, le Visiteur a le droit conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation et après avoir tenté de résoudre amiablement le litige dans les conditions définies à l’article 1.23 ci-avant, de recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige un médiateur de consommation sera désigné parmi les organismes de médiation agréés existants.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Visiteur peut également recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ln….
2 Stipulations générales applicables au Service de Consultation
2.1 Objet de la présente Section
L’objet de la présente Section est de définir les règles gouvernant le Service de Consultation.
2.2 Gratuité
Le Service de Consultation est consenti à titre gratuit et déployé dans un but pédagogique et scientifique.
2.3 Création de Compte
Le Visiteur disposera d’un Compte en suite de la conclusion du Contrat aux fins de jouir du Service de Consultation.
2.4 Délivrance et accessibilité du Service de Consultation
Pendant toute la durée du Contrat, le Service de Consultation sera accessible et utilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, sous réserve :
• d’interruptions, aussi courtes que possible, nécessitées par des opérations de maintenance ou d’évolution technique ;
• de mises à jour, comme il est dit à l’article 2.6 ;
• de la survenance des circonstances visées à l’article 2.9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, contre lesquelles le Visiteur a été mis en garde ;
• de la survenance d’un Cas de Force majeure.
2.5 Utilisation des Fonctionnalités
2.5.1 Licence d’utilisation conférée au Visiteur
La FMSH confère au Visiteur le droit non-exclusif d’utiliser les Fonctionnalités accessibles sur le Compte, dans le cadre exclusif des finalités de CANAL U visées en Préambule et ce, pendant toute la durée du Contrat.
2.5.2 Valeur informative du Descriptif Technique
Compte-tenu du caractère gratuit du Service de Consultation et de la finalité pédagogique et scientifique de CANAL U telle qu’exposée en Préambule, il est expressément entendu entre les Parties que la liste des Fonctionnalités décrite dans le Descriptif Technique n’a qu’une valeur informative et ne saurait définir le périmètre de l’engagement contractuel de la FMSH qui peut mettre à jour les Fonctionnalités, les modifier et les améliorer dans les conditions définies à l’article 2.6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Par suite, le Visiteur ne pourra jamais engager la responsabilité de la FMSH en raison de l’inadaptation prétendue des Fonctionnalités à ses besoins et contraintes de toute nature.
2.5.3 Prestations exclues
Il est expressément entendu que la fourniture du Service de Consultation n’emporte, en tant que telle, aucune obligation pour la FMSH de réaliser les prestations visées aux paragraphes ci-après.
Paramétrages afférents au Compte ou aux Fonctionnalités
Le Visiteur procèdera seul le cas échéant aux paramétrages afférents au Compte ou aux Fonctionnalités.
Formation à l’utilisation du Service de Consultation
Le Contrat n’emporte aucune obligation pour la FMSH de former les Visiteurs à l’utilisation du Service de Consultation en général ou à l’utilisation du Compte et des Fonctionnalités.
Evolutions spécifiques du Service de Consultation
Le Contrat n’emporte pas l’obligation pour la FMSH d’adapter, arranger ou tout autrement modifier le Compte ou les Fonctionnalités à la demande du Visiteur, si ce n’est pour en corriger les dysfonctionnements.
2.6 Mises à jour
Compte tenu de l’évolution permanente des technologies, la FMSH pourrait proposer des mises à jour du Service de Consultation aux fins de :
• maintenir ou améliorer le Service de Consultation et les Fonctionnalités,
• maintenir ou renforcer la sécurité de CANAL U,
• ou offrir de nouvelles fonctionnalités au Visiteur.
Ces mises à jour n’auront qu’une incidence mineure sur les droits et obligations de ce dernier.
Des mises à jour pourraient également résulter d’obligations légales et règlementaires de la FMSH.
Il est expressément convenu entre les Parties que de telles mises à jour ne constituent pas des Modifications, au sens de l’article 1.11 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de ces mises à jour, la FMSH s’engage à informer le Visiteur par tout moyen :
• de leur nature,
• de leurs conséquences éventuelles sur le Service de Consultation et sur les Fonctionnalités,
• et le cas échéant, des paramétrages et adaptations auxquels le Visiteur devrait procéder afin d’en bénéficier.
A défaut pour le Visiteur de procéder aux paramétrages et adaptations nécessaires, la conformité du Service de Consultation fourni par la FMSH aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux règles et lois en vigueur ne pourrait ne pas être assurée, sans qu’il puisse en être fait grief à la FMSH.
2.7 Conformité du Service de Consultation aux besoins du Visiteur
Le Visiteur déclare avoir une parfaite connaissance du Service de Consultation fourni par la FMSH pour avoir étudié son Descriptif Technique avant la conclusion du Contrat, et s’être enquis de tous conseils utiles auprès de professionnels de l’informatique, du droit ou de la gestion :
• pour s’assurer de la conformité du Service de Consultation à ses besoins ;
• pour s’assurer de la compatibilité du Service de Consultation aux règles et exigences juridiques et déontologiques applicables à sa profession ;
• pour établir la liste et le coût des machines informatiques, des abonnements aux Réseaux de communications électroniques et des Equipements Terminaux dont il devra disposer pour utiliser le Service de Consultation ;
• pour préparer son Environnement Informatique à utiliser les Fonctionnalités et autres moyens offerts par le Service de Consultation.
Par la suite, le Visiteur ne pourra jamais engager la responsabilité de la FMSH en raison de l’inadaptation prétendue du Service de Consultation à ses besoins et contraintes de toute nature.
Il reviendra au Juge, saisi d’une action en responsabilité à l’encontre de la FMSH, de restituer aux griefs du Visiteur leur qualification exacte, et de vérifier ainsi que, sous couvert notamment de « non-conformité aux règles de l’art » ou « déficit fonctionnel », le Visiteur n’entend pas faire supporter à FMSH, une obligation qui ne lui incombe pas.
2.8 Adaptation du Visiteur aux Service de Consultation
Il reviendra au Visiteur d’adapter son organisation à l’utilisation du Service de Consultation, et ce notamment :
• en se dotant des machines informatiques, des abonnements aux Réseaux de communications électroniques et des Equipements Terminaux adéquats ;
• en procédant ou faisant procéder au paramétrage de ses machines et Equipements Terminaux, et de manière générale à toute opération nécessaire non comprise dans les prestations de la FMSH ;
• de contrôler les Personnalisations en veillant notamment à ce qu’ils n’aient pas de Caractère Illicites ou Dommageables.
Pour ce faire, le Visiteur s’entourera au besoin des conseils de professionnels du droit ou de l’informatique.
2.9 Mise en garde du Visiteur
Le Visiteur est informé des caractéristiques des Réseaux de communications électroniques sur lesquels repose le portail CANAL U, et reconnaît :
• que ces réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales, et que les transmissions de Contenus et Personnalisations n’y bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
• que le réseau internet est mondial, de sorte que les données collectées et traitées au moyen du portail CANAL U sont susceptibles de transiter dans le Monde entier, sans qu’il soit possible d’anticiper leur itinéraire, de sorte que le risque de les voir faire l’objet de détournements ou de corruption par des tiers non autorisés ne peut être réduit à néant.
2.10 Licence de droits sur les Contenus au profit des Visiteurs
En utilisant le Service de Consultation et le Programme PITS, le Visiteur bénéficie d’une licence gratuite, non exclusive des droits patrimoniaux d’auteur sur le Contenu.
Les droits ainsi concédés s’entendent de manière exhaustive comme :
• le droit non-exclusif et personnel d’accéder aux Contenus et les visionner ;
• le droit non exclusif et personnel d’adapter les Contenus grâce aux Fonctionnalités et notamment
o en leur adjoignant des commentaires sous forme de notes ;
o en les agrégeant ou en les corrélant avec des contenus appartenant à d’autres Contributeurs.
Ces droits sont concédés dans le respect du droit moral des Contributeurs et conformément aux finalités du Portail Canal U et du Programme PITS.
2.11 Responsabilité de la FMSH
2.11.1 Absence d’obligation de surveillance générale des Contenus et Personnalisations
L’activité de la FMSH consistant en la fourniture d’un Service de Consultation sur CANAL U, elle n’exerce qu’un rôle purement technique et n’a pas en conséquence :
• de rôle actif de nature à lui confier une connaissance des Contenus et Personnalisations hébergés et diffusés sur CANAL U ;
• la possibilité, ni la vocation de contrôler les Contenus et Personnalisations ou l’usage des Fonctionnalités.
En particulier, la FMSH ne tirant aucun revenu direct ou indirect de la mise à disposition du Service de Consultation au Visiteur, elle ne constitue pas un fournisseur de services de partage de contenus en ligne au sens de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
Par conséquent, elle n’est pas cessionnaire des droits sur les Contenus.
Elle revêt la qualité de simple intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et n’est tenue en tant que telle, à aucune obligation :
• générale de surveillance des Contenus et Personnalisations diffusés sur CANAL U ;
• de rechercher activement des faits ou circonstances de nature à s’assurer du du Caractère Illicite et/ou Dommageable des Contenus et Personnalisations ;
• de rechercher et obtenir l’autorisation des titulaires des droits des Contenus et/ou Personnalisations protégés par un Droit de propriété intellectuelle pour leur diffusion sur CANAL U, ou fournir les meilleurs efforts pour obtenir une telle autorisation ;
• d’empêcher ou fournir les meilleurs efforts pour empêcher en amont le stockage et la diffusion sur CANAL U de Contenus ou de Personnalisations ayant déjà fait l’objet d’un signalement et d’une suppression.
2.11.2 Obligation d’agir promptement en cas de notification de Contenus ou Personnalisations ayant un Caractère Illicite ou Dommageable
Conformément à ses obligations résultant de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la FMSH a mis en place sur CANAL U un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout internaute de signaler un Contenu ou une Personnalisation ayant un Caractère Illicite ou Dommageable.
S’il existe des raisons objectives et concrètes de croire, à cette occasion, que CANAL U stocke ou rende accessible de tels Contenus ou Personnalisations la FMSH se réserve le droit de les supprimer immédiatement.
Dans une telle hypothèse, la FMSH informera le Visiteur de la raison de cette mesure, sauf s’il existe des raisons objectives et concrètes de croire que ceci pourrait :
• enfreindre la loi, aller à l'encontre des directives des autorités officielles, ou risquer de toute autre façon d'engager la responsabilité juridique de la FMSH ;
• compromettre une enquête ou l'intégrité ou le fonctionnement du Service de Consultation ;
• ou nuire de quelque façon que ce soit aux Visiteurs ou à la FMSH.
De telles manquements, s’ils sont répétés, peuvent donner lieu selon les cas et l’appréciation de la FMSH à la suspension, la résiliation ou la résolution du Contrat dans les conditions énoncées aux articles 1.11 et 1.12 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2.12 Responsabilité du Visiteur
2.12.1 Responsabilité du Compte
Le Visiteur reconnaît et déclare qu’il est le seul responsable de toutes les activités se déroulant sur son Compte.
Les identifiants et mots de passe permettant d’y accéder sont sous sa responsabilité exclusive et il lui revient de les garder confidentiels.
Si le Visiteur a des raisons de penser qu’un tiers utilise en son nom le Service de Consultation au moyen de ses identifiant et mot de passe, il devra sans délai procéder à la modification de ces derniers.
2.12.2 Responsabilité à l’égard des Personnalisations mises en ligne
Ainsi qu’il résulte de l’article 2.11 qui précède, la FMSH n’ayant ni l’obligation légale, ni la possibilité technique de contrôler l’usage par le Visiteur du Service de Consultation et des Fonctionnalités, ce dernier devra s’assurer qu’aucune Personnalisation ne revêt un Caractère Illicite ou Dommageable.
Il devra notamment veiller à ce que l’utilisation du Service de Consultation :
• soit conforme aux lois et règlements applicables dans l’Ordre juridique de tout Etat avec lequel son activité aurait un lien direct ou indirect ;
• soit conforme aux règles juridiques et déontologiques applicables à son activité ;
• soit conforme à l’autorisation qu’il a reçue en vertu de l’article 2.10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour ce faire, le Visiteur s’entourera de tous conseils utiles notamment auprès de professionnels du droit et de l’informatique.
En toutes hypothèses, le Visiteur garantira de plein droit et relèvera indemne la FMSH de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à la demande d’un tiers, par une Juridiction française ou étrangère, et ce quel qu’en soit le fondement, en cas de manquement du Visiteur à l’une des obligations qui précède.
2.13 Signalement des Contenus et/ou Personnalisations ayant un Caractère Illicite et/ou Dommageables
Si le Visiteur soupçonne ou constate l’existence sur CANAL U de Contenus et/ou Personnalisations ayant un Caractère Illicite et/ou Dommageables, il peut le signaler à tout moment en contactant la FMSH via le formulaire accessible depuis la page d’accueil de CANAL U.
2.14 Liens vers Sites tiers
Canal U peut contenir des liens vers des Sites Tiers. Si le Visiteur souhaite y accéder, il doit prendre connaissance des conditions générales dudit Site tiers et assumer les obligations et les risques liés à cet accès.
En toute hypothèse, la FMSH ne serait en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès vers ces Sites tiers.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer par courriel le présent formulaire au Service chargé des réclamations uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)
A l'attention de :
FMSH
Service chargé des réclamations
54 Boulevard Raspail
75006 Paris
Je vous notifie par la présente la rétractation du Contrat portant sur la mise à disposition du Service de Consultation auquel j’ai souscrit le [date].
[Nom du (des) consommateur(s)]
[Adresse du (des) consommateur(s)]
Date :
©Arobase Avocats