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Croix Rouge Paris 2012 – L'enfant maltraité, l'enfant maltraitant. L'enfant suspect de mauvais traitements et ses parents : droits et devoirs du pédiatre.


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Auteur(s) :
REY-SALMON Caroline

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Croix Rouge Paris 2012 – L'enfant maltraité, l'enfant maltraitant. L'enfant suspect de mauvais traitements et ses parents : droits et devoirs du pédiatre.

Titre : Croix Rouge Paris 2012 – L'enfant maltraité, l'enfant maltraitant. L'enfant suspect de mauvais traitements et ses parents : droits et devoirs du pédiatre.
Intervenant : Caroline REY-SALMON (Pédiatre, Médecin légiste, Expert près de la Cour d'Appel de Paris).
Résumé : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » Convention des droits de l’enfant, 1989.

Devoirs du médecin
Le premier devoir du médecin est de protéger l’enfant. Les indications d’hospitalisation doivent être larges devant tout enfant maltraité ou suspect de l’être. Lorsque la présomption de mauvais traitements porte sur un nourrisson, l’hospitalisation doit être la règle pour éviter le risque d’une issue fatale en cas de récidive des mauvais traitements. Le plus souvent, les parents adhèrent à une hospitalisation si celle-ci leur est présentée comme une aide et non comme une sanction.
Le deuxième devoir concomitant concerne les soins qu’ils soient médicaux et/ou psychologiques. Ceux-ci doivent comporter, dans la majorité des cas, une orientation vers un suivi psychologique ou psychiatrique et ne pas se limiter à des interventions socio-éducatives, quelle que soit leur importance. Il importe également, dans toute la mesure du possible, d’assurer à l’enfant une continuité de ces soins.
Le troisième devoir concerne l’évaluation et les suites à donner.
Une évaluation pluridisciplinaire doit être menée pour évaluer le réel danger encouru par l’enfant et élaborer un projet thérapeutique cohérent.
Le signalement renvoie à la notion de danger. Bien que non défini par le législateur, il peut être considéré comme l’acte par lequel un tiers dénonce une situation à une autorité qu’il estime compétente. Il n’est pas nécessaire d’avoir la certitude de mauvais traitements pour effectuer cette démarche. Le signalement s’impose lorsque le projet thérapeutique ne suffit pas, à lui seul, à faire procéder aux aménagements nécessaires à la sécurité de l’enfant.

Droits du médecin
La question du signalement confronte invariablement à la règle du secret professionnel.
Du fait de sa formation et de sa place particulière au sein du dispositif de protection des mineurs en danger, le professionnel de santé est réputé agir avec discernement dans l’intérêt du mineur. Le législateur a donc souhaité lui reconnaître une compétence différente de celle du « simple citoyen » dans l’approche des suspicions de mauvais traitements.
Entre une attitude visant à préserver à tout prix le secret professionnel, parfois au péril même de la vie du mineur et une attitude visant à délier systématiquement le professionnel du secret, l’assimilant alors à un non-professionnel, le législateur français a opté pour une position intermédiaire. Si le Code pénal sanctionne les atteintes portées à la vie privée dans le cadre d’une activité professionnelle, il précise que cette règle de la confidentialité « n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ». Ainsi, en cas « de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique », le médecin est autorisé à révéler la situation aux autorités judiciaires, médicales ou administratives. En accord avec les dispositions du Code pénal, le Code de déontologie médicale prévoit une dérogation au secret professionnel dictée par l’intérêt de l’enfant.
La révélation des mauvais traitements à enfant reste donc discrétionnaire pour les professionnels à condition toutefois que des mesures de protection efficaces soient mises en place autour de l’enfant pour éviter la répétition des violences et partant l’infraction de non-assistance à personne en danger.
Le défaut de signalement peut aboutir, en cas de violences répétées, à la mort de l’enfant ou à des séquelles particulièrement lourdes, compromettant son développement physique, psychique et affectif. Dans le cas d’une suspicion de mauvais traitements non signalée et ayant eu pour conséquence la commission de nouvelles violences, il pourrait être reproché au médecin son inaction. En revanche, en cas de signalement abusif, c'est-à-dire dans le cas où, après analyse de la situation, il s’avèrerait infondé, le médecin ne serait exposé à aucune sanction.

Droits des parents
Même si la protection judiciaire de l’enfance prévoyait dès l’origine que le juge devait, en matière d’assistance éducative, rechercher l’adhésion des familles aux mesures proposées, les droits des parents ont été longtemps le « parent pauvre » de la protection de l’enfance, vestige d’une conception paternaliste voire infantilisante du travail auprès des familles en difficulté. Alors que le principe du contradictoire est une pierre angulaire de la procédure civile française, il a fallu attendre le décret du 15 mars 2002 pour que les parents se voient reconnaître l’accès direct au dossier de protection judiciaire de leur enfant ; encore la loi a-t-elle prévu une restriction possible de ce droit en permettant au juge de soustraire certaines pièces à cette consultation.
Dans le domaine de la protection administrative, les parents sont pleinement associés aux mesures d’aide proposées puisque celles-ci ne peuvent se mettre en place que s’ils l’acceptent par contrat. Les parents peuvent, unilatéralement, y mettre fin à tout moment.
La loi a également prévu que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance et celles qui lui apportent leur concours, doivent préalablement informer de cette transmission, selon des modalités adaptées, le père, la mère, le tuteur ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale, sauf intérêt contraire de l’enfant.
Si la décision de signaler est prise, un travail mérite d'être mené par l’équipe auprès des parents. Celui-ci doit concilier l’obligation d’information, la protection du mineur et l’efficacité de l’enquête. Cette démarche, qui demande une disponibilité et des capacités d'écoute, est au mieux menée par un des médecins responsables accompagné d’un autre membre de l’équipe. Les signalements adressés sans une réelle confrontation aux parents font le lit d'une véritable crise de confiance et il est indispensable d’essayer de leur faire comprendre qu’il ne s’agit pas de les dénoncer, mais de dénoncer une situation de danger. En dépit de toutes ces précautions, il est vrai que, dans certains cas, le signalement d’une suspicion de mauvais traitement peut se solder par une rupture des parents avec l’équipe médicale.
L’auteur n’a pas transmis de conflit d’intérêt concernant les données diffusées dans cette vidéo ou publiées dans la référence citée.
Conférence enregistrée lors du Colloque : Le lien familial à l’aube du XXIème siècle.
Ombres et lumière approche pluridisciplinaire à l’Auditorium Paris Centre Marceau
Le mercredi 28 mars 2012.
Session : Le lien familial à l'épreuve des mutations sociétales et des situations individuelles et familiales de vulnérabilité
Président : Bertrand SAINT-SERNIN, Agrégé et Docteur en philosophie, Membre de
L’Académie des Sciences Morales et Politiques, Membre du Conseil d'Administration de la Fondation pour le lien social.
Modérateur : Danièle SOMMELET, Professeur émérite de pédiatrie à L’Université
Nancy 1, Présidente du Conseil Scientifique de la Fondation pour le lien social.
Réalisation, production : Canal U/3S - CERIMES
Mots clés : Croix Rouge, Paris, 2012, lien familial

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    Label UNT : UNF3S
  •  
    Date de réalisation : 28 Mars 2012
    Durée du programme : 16 min
    Classification Dewey : Sciences médicales. Médecine
  •  
    Catégorie : Conférences
    Niveau : Formation continue, Formations paramédicales, Tous niveaux médicaux
    Disciplines : Santé publique environnement et société, Sciences sociales
    Collections : Croix-Rouge 2012 Paris : Le lien familial à l’aube du XXIème siècle. Ombres et lumière approche pluridisciplinaire.
    ficheLom : Voir la fiche LOM
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    Auteur(s) : REY-SALMON Caroline
    producteur : Canal U/3S - CERIMES
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    Langue : Français
    Mots-clés : Croix Rouge, Paris, 2012, lien familial
 

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