SFAP 2011 - La légalisation des pratiques euthanasiques aux Pays-Bas.

La légalisation des pratiques euthanasiques aux Pays-Bas : quelles réflexions en tirer ?

Auteur(s) : Jocelyne SAINT-ARNAUD (Professeur en sciences infirmières – Canada). Etablissement : Faculté des sciences infirmières, Université de Montréal, Montréal, Canada.

Des sondages effectués auprès de la population et des médecins du Québec indiquent qu’il existe un désir à l’effet que soient levées les barrières juridiques qui interdisent l’accès aux pratiques d’euthanasie (Rioux-Soucy, 2004, 2009a, 2009b). Un des arguments majeurs des tenants du statu quo concerne les dérives possibles d’une décriminalisation et d’une institutionnalisation de ces pratiques dans le cadre des unités de soins palliatifs. Pour analyser et vérifier la validité de cet argument, la situation qui prévaut aux Pays-Bas est évaluée de manière critique à la lumière des résultats d’études empiriques gouvernementales et indépendantes publiées avant et après la décriminalisation et la légalisation des pratiques euthanasiques survenues respectivement en 2001 et 2002 (Battin et al, 2007; Buiting et al, 2010; Maessen et al 2009; Norwood et al 2009; Reuzel et al, 2008; Rietjens et al, 2009; Rietjens et al, 2008; van der Heide et al, 2007; van der Maas et al, 1996; et autres).

Les résultats montrent :

1. qu’il existe des dérives dans la loi elle-même par rapport aux balises émises en 1984 en fonction desquelles un médecin pouvait invoquer la raison de force majeure lui permettant d’éviter les poursuites
2. que la loi ne rend pas les pratiques euthanasiques plus transparentes
3. qu’il y a une baisse des pratiques euthanasiques (aides médicales au suicide et euthanasies) déclarées, mais une hausse du recours à la sédation palliative et au soulagement de la douleur
4. que les critères invoqués qui reposaient initialement sur le caractère libre et éclairé de la demande euthanasique de la part du patient apte ont maintenant tendance à mettre l’accent sur la souffrance qui ne peut être soulagée, telle qu’évaluée médicalement et qui concernent des personnes devenues inaptes, des mineures et des personnes atteintes de souffrance morale.

Cette étude confirme l’existence de dérives et la position de Henk ten Have (2005), qui considèrent que les pratiques euthanasiques actuelles aux Pays-Bas renforcent le pouvoir médical sur la fin de vie.

L’auteur n’a pas transmis de conflit d’intérêt concernant les données diffusées dans cette vidéo ou publiées dans la référence citée.

Conférence enregistrée lors du 1er Congrès international francophone de soins palliatifs et d’accompagnement & 17ème Congrès de la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP). A la rencontre de nos diversités Du 28 au 30 juin 2011 au Centre Cité de Congrès de Lyon. Atelier C5 – Mort provoquée, sédation, limitation de traitements. Organisé avec le partenariat de l’UNF3S/UMVF. Réalisation, production : Canal U/3S et CERIMES