Notice
Marc DESMET, Nathalie ALBERT, Pierre MONJAL, "Ouverture"
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Descriptif
Marc DESMET, Vice-Président aux relations internationales de l’Université de Tours Nathalie ALBERT, Doyen de la Faculté de Droit, Économie & Sciences Sociales de Tours Pierre Monjal, codirecteur de l'IRJI, François Rabelais
Face à une procédure d’arbitrage international (RDIE) qui permettait aux multinationales d’engager directement un recours contre l’Etat d’accueil des investissements dès lors que ces Etats promulguaient des textes en matière sanitaire, climatique et environnementale, la Commission européenne a réagi en proposant un nouveau mode de règlement des litiges, dénommé le système juridictionnel des investissements (SJI) ou Investment Court System (ICS). Cette nouvelle procédure a été très rapidement contestée. La Cour de justice de l’Union européenne est déjà saisie de l’affaire et devrait se prononcer au moment du colloque. Par son objet le colloque de Tours est donc d’une très grande actualité
Thème
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