Conférence
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Langue :
Français
Crédits
Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport (Réalisation), Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport (Production), Germain Decroix (Intervention)
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Droit commun de la propriété intellectuelle
DOI : 10.60527/pn05-kh77
Citer cette ressource :
Germain Decroix. Canal-U-Médecine. (2010, 26 mars). SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires , in Société de Réadaptation du Nord-Est 2010 - Nancy. [Vidéo]. Canal-U. https://doi.org/10.60527/pn05-kh77. (Consultée le 4 juillet 2025)
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SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires

Réalisation : 26 mars 2010 - Mise en ligne : 28 avril 2010
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Descriptif

XXXVIII° journées d'étude de la So.R.N.Est (Société de Réadaptation du Nord-Est) Nancy, les 25 et 26 mars 2010
La Médecine Physique et de Réadaptation face à ses partenaires : Quelles informations? Quelle communication? Quelles responsabilités ?
Session : Réparation juridique des patients et affaires en responsabilités des professionnels.

Titre : So.R.N.Est 2010 Nancy – Etat des lieux des affaires judiciaires (activités médicales et paramédicales).
Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF)
Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science
mais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les deux.

SCD Médecine.

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