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SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires


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Auteur(s) :
DECROIX Germain

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SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires

XXXVIII° journées d'étude de la So.R.N.Est (Société de Réadaptation du Nord-Est) Nancy, les 25 et 26 mars 2010
La Médecine Physique et de Réadaptation face à ses partenaires : Quelles informations? Quelle communication? Quelles responsabilités ?
Session : Réparation juridique des patients et affaires en responsabilités des professionnels.

Titre : So.R.N.Est 2010 Nancy – Etat des lieux des affaires judiciaires (activités médicales et paramédicales).
Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF)
Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science
mais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les deux.

SCD Médecine.

 

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