SORNEST 2010 n22 - Etat des lieux des affaires judiciaires
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Descriptif
XXXVIII° journées d'étude de la So.R.N.Est (Société de Réadaptation du Nord-Est) Nancy, les 25 et 26 mars 2010 La Médecine Physique et de Réadaptation face à ses partenaires : Quelles informations? Quelle communication? Quelles responsabilités ?Session : Réparation juridique des patients et affaires en responsabilités des professionnels.
Titre : So.R.N.Est 2010 Nancy – Etat des lieux des affaires judiciaires (activités médicales et paramédicales).Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF)Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la sciencemais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les deux.
SCD Médecine.
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