Notice
Comment réglementer la rémunération des dirigeants ?
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Descriptif
Liberté contractuelle c/ règles légales, encadrement nécessaire, règles statutaires à instaurer, échelle de rémunération, prise de risque appréciée sur le long terme.
Contractual freedom vs. legal rules, a necessary supervision, article of association rules to introduce, salary scale, risk-taking appreciated on long-term periods.
Pour aller plus loin :
- Jean-Pierre Casimir et Michel Germain, Dirigeants de société, Revue Fiduciaire, 2010
- Ali Bougrine, La fixation et le contrôle de la rémunération des dirigeants,Journal des sociétés, numéro 101, septembre 2012
- Article L.225-102-1du Code de commerce.
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