Notice
Le Conseil constitutionnel / 4. Juge électoral et référendaire
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Descriptif
4 films. Les compétences du Conseil Constitutionnel pour la régularité des élections et des référendums nationaux, le développement du contrôle de l'élection présidentielle. Les caractères du contentieux des élections parlementaires.
Intervention / Responsable scientifique
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