Notice
Ouverture par Nathalie Albert, RESPONSABILITÉ MÉDICALE ET INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, BILAN ET PERSPECTIVES
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Descriptif
La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé représente une avancée incontestable dans la réparation des dommages corporels. Elle crée, en effet, un régime d’indemnisation des dommages médicaux novateur à différents titres. Elle redéfinit et unifie, d’abord, les règles de la responsabilité médicale en conférant à la faute une place majeure. Elle entend ensuite consacrer un droit à indemnisation des accidents médicaux non fautifs («l’aléa thérapeutique»), sous condition de gravité, au titre de la solidarité nationale. Elle met, enfin, en place une procédure de règlement amiable des dommages médicaux fautifs et non fautifs devant des commissions de conciliation et d’indemnisation afin, notamment, de déjudiciariser les litiges en la matière mais également simplifier et accélérer la procédure
Présidence : Fabrice Leduc, Professeur de droit privé à l’Université de Tours
Ouverture par Nathalie Albert, Doyen de la Faculté de Droit, Économie & Sciences sociales de l’Université de Tours
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