L'évolution de la législation en matière d'internement et de soins psychiatriques

Mathias Couturier est maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Caen Basse-Normandie depuis 2005. Il est membre du Centre de recherches en droit privé (CRDP, EA 967) et du Pôle Santé, handicaps, maladies de la MRSH de Caen. Ses travaux portent sur les problématiques liées aux interactions entre le droit, la santé mentale et la subjectivité psychique. L'hypothèse essentielle qu'il interroge dans ce cadre est celle du passage à un environnement juridique et institutionnel dans lequel les fondements de la réflexivité en droit hérités de la modernité (le libre arbitre, le consentement, la faute, la responsabilité, etc.) font l'objet d'une profonde reconfiguration. Ces thèmes amènent ainsi à soulever la question de l'avènement d'un système juridique qu'il faudra qualifier de postmoderne.

Résumé

La loi du 5 juillet 2011 réformant le régime des soins psychiatriques sans consentement est porteuse d'une logique paradoxale mais délibérée : mieux faire entrer les malades mentaux à l'hôpital pour mieux les en faire sortir. Pour ce faire, sans constituer une révolution, elle a modifié de manière substantielle le régime des soins psychiatriques sans consentement en diversifiant les modes de prise en charge et favorisant leur mise en œuvre hors les murs de l'établissement ainsi qu'en élargissant les cas d'entrée en soins sans consentement. En cela, bien qu'elle contienne également des dispositions relatives à la protection des droits de l'individu, elle contribue à l'émergence pour le malade d'un véritable devoir de prendre soin de sa santé mentale. Le droit tend ainsi à reconfigurer le rapport de l'individu à l'action psychiatrique en organisant celui-ci autour d'un ordre sanitaire fondé non pas sur la dichotomie ancienne entre l'individu sain et l'individu malade mais sur une opposition entre individu collaborant aux soins et individu ne collaborant pas aux soins.