03. L'écriture réglementaire d'un PLU patrimonial
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Descriptif
Session 2 : Quelle protection des patrimoines par le PLU ?
Sous la présidence de Fabrice THURIOT, Docteur HDR en droit public, Ingénieur de recherches, EA CRDT - Université de Reims Champagne-Ardennes
L'écriture réglementaire d'un PLU patrimonial
Iza CARE, Doctorante en droit public, ATER, EA DCT - Université Lumière Lyon 2
Arnaud DE LAJARTRE, Maître de conférences en droit public, EA centre Jean Bodin - Université d'Angers
Discutant : Jacky CRUCHON, Consultant, Association sites et cités remarquables de France
L’intégration des patrimoines dans un PLU implique par principe de leurdonner un statut juridique. Le recours à l’article L. 151-19 au profit d’uneliste d’éléments patrimoniaux génère une procédure spécifique de contrôle destravaux, mais c’est rarement le seul outil mobilisé dans un PLUpatrimonial : les zonages, règlements de zone, filets de hauteur et OAPdressent un statut plus ou moins protecteur des patrimoines. Mais leur régimejuridique peut aussi reposer tout simplement sur le contenu des fiches(prescriptives ou non) ainsi que sur leur place (en annexe au règlement oupas). Le programme de recherche révèle ainsi que la boite à outils juridiquesdu PLU est donc riche mais inégalement investie par les collectivités, cetteliberté questionnant logiquement la confiance des acteurs dans le PLUpatrimonial.
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