Programmes canadiens de travail liant le travailleur migrant à des employeurs particuliers : évaluation au regard du droit constitutionnel et conventionnel

Le colloque "Externalisation de l'activité dans l'agriculture. De l'opportunité migratoire aux risques d'exploitation pour les travailleurs migrants" aborde la situation des travailleurs migrants dans le secteur agricole comme un cas paradigmatique des effets inattendus, imprévisibles ou inversés que peut avoir l’application de la loi par rapport à l’intention première du législateur. En d’autres termes, l’analyse de la situation desdits travailleurs, et plus précisément de ceux qui se trouvent soumis à des conditions de travail et d’hébergement pouvant être qualifiées de formes graves d’exploitation, met en évidence la manière dont l’application du cadre juridique encadrant le recours à de la main d’œuvre étrangère peut aboutir à un tout autre résultat que celui initialement visé. Dans le cas étudié, la loi est détournée par ceux qui entendent tirer profit du désir migratoire de certains de leurs compatriotes. De telles pratiques criminelles reposent sur une instrumentalisation du cadre juridique. Ce processus n'est pas propre au droit français, ainsi que le révèlera la présentation du contexte canadien.

Précisément, sont identifiées les différentes évolutions traversées par ce secteur d'activité (rationalisation de la production agricole, externalisation de la main d’œuvre, recours à de la main d’œuvre étrangère...), puis questionné le lien entre celles-ci et les pratiques criminelles de soumission d'une personne à des conditions de travail et d’hébergement qualifiées de contraires à la dignité, voire à des faits de travail forcé.

Au-delà de son intérêt théorique, cette question revêt une réelle actualité du fait de la multiplication des procédures répressives visant la condamnation de celles et ceux qui instrumentalisent le système pour réaliser du profit en faisant venir des individus qui sont prêts à tout pour concrétiser leur rêve migratoire. Pour autant, il est probablement illusoire de croire que le seul recours au droit pénal peut suffire à entraver de telles pratiques criminelles. Par définition en effet, le droit pénal intervient en aval, une fois que le comportement incriminé et donc identifié comme heurtant les valeurs jugées comme fondamentales dans la société, a été commis, ou a minima, a commencé à être exécuté. La réflexion entreprise permettra, en amont, d’identifier les normes applicables en droit des étrangers, en droit du travail ou en droit des sociétés, mais également les procédures applicables et les moyens mis en œuvre pour leur application afin d’analyser les textes, procédures ou dispositifs d’application de la loi susceptibles de donner lieu à de tels effets d’incidence ou d’effets pervers dans l’application de la loi.