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- Date de réalisation : 16 Novembre 2018
- Lieu de réalisation : Faculté de Droit, Économie & Sciences Sociales de Tours.
- Durée du programme : 39 min
- Classification Dewey : Finances publiques, Investissements
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- Catégorie : Conférences, Séminaires
- Niveau : niveau Licence (LMD), niveau Master (LMD), niveau Doctorat (LMD), Recherche
- Disciplines : Droit privé, Droit public
- Collections : Le nouveau Système Européen de réglement des différends relatif aux investissements
- ficheLom : Voir la fiche LOM
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- Langue : Français
- Mots-clés : finance, investissement
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Luigi MALFERRARI, Service juridique de la Commission européenne , "La question de la conformité du mécanisme européen de règlement des différends en matière d’investissement au regard du droit de l’Union. Le point de vue de la Commission"
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La question de la conformité du mécanisme européen de règlement des différends en matière d’investissement au regard du droit de l’Union
Le point de vue de la Commission
Luigi MALFERRARI, service juridique de la Commission européenne
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