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Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais

Ouverture par Nathalie Albert, RESPONSABILITÉ MÉDICALE ET INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, BILAN ET PERSPECTIVES


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Ouverture par Nathalie Albert, RESPONSABILITÉ MÉDICALE ET INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, BILAN ET PERSPECTIVES

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé représente une avancée incontestable dans la réparation des dommages corporels. Elle crée, en effet, un régime d’indemnisation des dommages médicaux novateur à différents titres. Elle redéfinit et unifie, d’abord, les règles de la responsabilité médicale en conférant à la faute une place majeure. Elle entend ensuite consacrer un droit à indemnisation des accidents médicaux non fautifs («l’aléa thérapeutique»), sous condition de gravité, au titre de la solidarité nationale. Elle met, enfin, en place une procédure de règlement amiable des dommages médicaux fautifs et non fautifs devant des commissions de conciliation et d’indemnisation afin, notamment, de déjudiciariser les litiges en la matière mais également simplifier et accélérer la procédure

Présidence : Fabrice Leduc, Professeur de droit privé à l’Université de Tours

Ouverture par Nathalie Albert, Doyen de la Faculté de Droit, Économie & Sciences sociales de l’Université de Tours

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    Date de réalisation : 15 Mars 2019
    Lieu de réalisation : : Faculté de Droit, Économie & Sciences Sociales de Tours.
    Durée du programme : 8 min
    Classification Dewey : Responsabilité médicale
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    Catégorie : Conférences
    Niveau : niveau Licence (LMD), niveau Master (LMD), niveau Doctorat (LMD), Recherche
    Disciplines : Droit privé, Droit public
    Collections : La responsabilité médicale
    ficheLom : Voir la fiche LOM
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    Réalisateur(s) : DUMAS Philippe
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    Langue : LAO, Français
    Mots-clés : responsabilité médicale
    Conditions d’utilisation / Copyright : Tous droits réservés © IRJI François-Rabelais(EA-7496)
 

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