Canal-U

03. L'écriture réglementaire d'un PLU patrimonial

Session 2 : Quelle protection des patrimoines par le PLU ?

Sous la présidence de Fabrice THURIOT, Docteur HDR en droit public, Ingénieur de recherches, EA CRDT - Université de Reims Champagne-Ardennes

L'écriture réglementaire d'un PLU patrimonial

Iza CARE, Doctorante en droit public, ATER, EA DCT - Université Lumière Lyon 2

Arnaud DE LAJARTRE, Maître de conférences en droit public, EA centre Jean Bodin - Université d'Angers

Discutant : Jacky CRUCHON, Consultant, Association sites et cités remarquables de France

L’intégration des patrimoines dans un PLU implique par principe de leur donner un statut juridique. Le recours à l’article L. 151-19 au profit d’une liste d’éléments patrimoniaux génère une procédure spécifique de contrôle des travaux, mais c’est rarement le seul outil mobilisé dans un PLU patrimonial : les zonages, règlements de zone, filets de hauteur et OAP dressent un statut plus ou moins protecteur des patrimoines. Mais leur régime juridique peut aussi reposer tout simplement sur le contenu des fiches (prescriptives ou non) ainsi que sur leur place (en annexe au règlement ou pas). Le programme de recherche révèle ainsi que la boite à outils juridiques du PLU est donc riche mais inégalement investie par les collectivités, cette liberté questionnant logiquement la confiance des acteurs dans le PLU patrimonial.