L'EIRL hors procédure collective

Cette conférence a été donnée dans le cadre des Rencontres universitaires alençonnaises organisées par le Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) de l'Université de Caen Basse-Normandie et le Cercle des Juristes Alençonnais. Cette journée était consacrée en 2012 à l'endettement des personnes physiques, qu'elles agissent dans le cadre de leur vie privée ou celui de leur vie professionnelle. Elle avait pour ambition d'apprécier les mesures mises en place par le législateur depuis 2010 et de répondre aux premières difficultés pratiques suscitées par ces réformes.

En instaurant le régime de l'EIRL, la loi du 15 juin 2010 a cherché à redonner confiance aux entrepreneurs individuels, et donner l'envie d'entreprendre en proposant une structure d'entreprise à risque limité sans création d'une personne morale. Cette technique passe par le patrimoine d'affectation. En effet, l'entrepreneur individuel affecte à son activité les biens nécessaires et peut y adjoindre des biens non nécessaires mais néanmoins utiles afin de constituer un patrimoine professionnel, séparé de son patrimoine privé et qui répond de l'ensemble de ses dettes professionnelles. Toutefois, pour obtenir du crédit, encore faut-il susciter la confiance des créanciers. L'équilibre se révèle fragile pour l'EIRL. Celui-ci devra s'astreindre à une discipline rigoureuse pour bénéficier de l'écran protecteur de la déclaration d'affectation. Par ailleurs, la pratique, qui ne peut pas s'appuyer sur les textes, est encore trop hésitante sur les possibilités de garantir ponctuellement une dette professionnelles sur le patrimoine privé.