Droit privé
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Le pacte de préférence
Dupichot
Philippe
Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil.
Thomas MASTRULLO (Maître conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne – Université de Paris I Pant…
Responsabilité civile et droit des procédures collectives
La promesse unilatérale de vente
Dupichot
Philippe
Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil.
Discussion 6
Alaluf
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Pierre
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