Notice
La durée du contrat
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Descriptif
Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants).
Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions.
Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
Thème
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