Le pacte de préférence
Dupichot
Philippe
Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil.
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Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil.
Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil.
La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui