Droit privé
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Discussion 6
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Dongliang
Zheng
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Jean-Louis
Lu
Ming
Tao
Ran
Thomas MASTRULLO (Maître conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne – Université de Paris I Pant…
Responsabilité civile et droit des procédures collectives
La promesse unilatérale de vente
Dupichot
Philippe
Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil.
L'action interrogatoire de l'article 1183
Dupichot
Philippe
La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui