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Langue :
Français
Crédits
Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Réalisation), Philippe Dupichot (Intervention)
Conditions d'utilisation
Droit commun de la propriété intellectuelle
Citer cette ressource :
Philippe Dupichot. Université Paris 1. (2016, 26 juillet). L'action interrogatoire de l'article 1183. [Vidéo]. Canal-U. https://www.canal-u.tv/87065. (Consultée le 29 février 2024)

L'action interrogatoire de l'article 1183

Réalisation : 26 juillet 2016 - Mise en ligne : 26 juillet 2016
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Descriptif

La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ».M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.

Intervention
Thème

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