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Langue :
Français
Crédits
Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Réalisation), Philippe Dupichot (Intervention)
Conditions d'utilisation
Droit commun de la propriété intellectuelle
Citer cette ressource :
Philippe Dupichot. Université Paris 1. (2016, 26 juillet). Le pacte de préférence. [Vidéo]. Canal-U. https://www.canal-u.tv/87061. (Consultée le 1 mars 2024)

Le pacte de préférence

Réalisation : 26 juillet 2016 - Mise en ligne : 26 juillet 2016
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Descriptif

 

Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.

 

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