Vidéo pédagogique
Notice
Langue :
Français
Crédits
Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Réalisation), Philippe Dupichot (Intervention)
Conditions d'utilisation
Droit commun de la propriété intellectuelle
DOI : 10.60527/hm24-j676
Citer cette ressource :
Philippe Dupichot. Université Paris 1. (2016, 26 juillet). La promesse unilatérale de vente. [Vidéo]. Canal-U. https://doi.org/10.60527/hm24-j676. (Consultée le 13 octobre 2024)

La promesse unilatérale de vente

Réalisation : 26 juillet 2016 - Mise en ligne : 26 juillet 2016
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Descriptif

Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

 

Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.

Intervention

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