Notice
La promesse unilatérale de vente
- document 1 document 2 document 3
- niveau 1 niveau 2 niveau 3
Descriptif
Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.
Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
Avec les mêmes intervenants et intervenantes
-
Le pacte de préférence
DupichotPhilippeSuite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil.
-
L'action interrogatoire de l'article 1183
DupichotPhilippeLa réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui
Sur le même thème
-
-
-
Séminaire du CTAD avec Laura Varaine, Sophie Sereno et Aloise Quesne. : Liberté, Contrat, Discrimin…
Dans le cadre de son séminaire le CTAD-CREDOF invite Laura Varaine, Sophie Sereno et Aloise Quesne pour une discussion sur le thème : Liberté, Contrat, Discriminations
-
L'application de la loi dans le temps
LagardeXavierUne loi nouvelle est votée. Suis-je concerné ? C'est à cette question toute simple que permet de répondre l'étude de l'application de la loi dans le temps. Si la question est simple, la réponse ne l
-
Emission de rentrée
LagardeXavierEntreprendre des études supérieures, à l’université, en droit, un triple défi qui appelle de bons conseils pour être relevé, avec succès. Trois enseignants-chercheurs en droit tentent de répondre aux
-
Définir le droit
LagardeXavierQu’est-ce donc que le droit ? Il ne suffit pas d’en avoir l’intuition, il faut s’en faire une idée suffisamment précise à l’entame de ses études en droit.
-
Les fondements du droit
LagardeXavierLe droit peut se comprendre comme la « pratique de ce qui est juste ».
-
L'interprétation de la norme
LagardeXavierUn juriste peut se définir comme celui qui sait interpréter une règle de droit. Là où le profane se perd dans la multitude des textes, l’homme de lois s’y retrouve, au moins est-ce ce qu’on
-
Les normes individuelles
LagardeXavierUn arrêté de nomination — d’un juge, d’un professeur, d’un militaire, etc.—, moins heureux, le prononcé d’une sanction disciplinaire, un jugement ou encore un contrat sont des normes individuelles.
-
La jurisprudence
LagardeXavierLe droit a ses sources, il a également ses branches : droit public et droit privé, droit civil, droit pénal, droit des affaires, droit social, etc.
-
Le sujet de droit
LagardeXavierLa loi assure la "primauté de la personne", dispose l’article 16 du code civil. N’est-ce qu’une grande déclaration de principe ?
-
Discours de la méthode
LagardeXavierUn étudiant en droit doit savoir réaliser trois exercices : le cas pratique (ou étude de cas), le commentaire d’arrêt et la dissertation. L’émission, que n’accompagne aucun écrit, expose la méthode