Les enjeux juridiques de la science ouverte

La politique européenne de recherche et d’innovation est fondée sur l’idée que les données produites par les chercheurs, — et au-delà de l’ensemble de toutes les données publiques —, doivent être libérées afin que celles-ci puissent créer des opportunités pour une exploitation dans le secteur privé. Cette exploitation suppose une diffusion large des données, incitant les pouvoirs publics à énoncer un principe selon lequel les résultats de la recherche publique doivent être « aussi ouverts que possible et pas plus fermés que nécessaire » (open as possible, closed as necessary). La mise en œuvre de cette politique qui transparaît dans les appels à projets, exigeant la rédaction des Plans de gestion de données (Data Management Plan), oblige les chercheurs à connaître le sort qu’ils entendent réserver aux données qu’ils utilisent ou produisent dans le cadre de leurs travaux de recherche. Ces arbitrages posent la question de la qualification des données au plan juridique : les données sont-elles personnelles ou non personnelles, privées ou publiques, confidentielles ou non ? A partir d’exemples tirés de la gestion des données à caractère personnel, il s’agira d’explorer les pistes méthodologiques, institutionnelles ou autres, qui permettraient de mettre les chercheurs en capacité de procéder aux choix qui s’imposent.