Notice
Evolution de la faute dans la jurisprudence
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Descriptif
les bases de la jurisprudence ont été fixées en 1936.
Un expert est nécessaire pour estimer si un chirurgien ou un médecin est fautif.
la loi du 4 mars 2002 a instauré le régime d'indemnisation des accidents médicaux. Avant 1997 et en 2000 le juge utilisait la présomption de faute. Mais il faut distinguer le geste maladroit non fautif du geste fautif. Toute atteinte d'un organe n'est pas une maladresse fautive. Il est nécesaire cependant de maintenir le principe de responsabilité fondée sur l'erreur fautive.
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