Notice
Les normes individuelles
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Descriptif
Un arrêté de nomination — d’un juge, d’un professeur, d’un militaire, etc.—, moins heureux, le prononcé d’une sanction disciplinaire, un jugement ou encore un contrat sont des normes individuelles. Ce sont les instruments juridiques du quotidien. Ce sont eux qui permettent l’accomplissement des trois principales fonctions juridiques : juger, administrer et agir.
Cette émission est en correspondance avec les pages 177 à 210 du cours écrit (consultable dans l'onglet "DOCUMENTS").
Thème
Documentation
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