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Les aspects juridiques du dossier patient


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Auteur(s) :
CLAUDOT Frédérique

Producteur Canal-U :
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Les aspects juridiques du dossier patient

Rappel du principe légal et du cadre légal du dossier du patient : toute personne a droit au respect de la vie privée et au secret des informations le concernant. Certaines communications sont légales, mais le patient ne peut délier le médecin du secret professionnel. Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient peut avoir accès au dossier. Il ne faut néanmoins jamais transmettre l'original du dossier au patient. Le médecin doit s'assurer et assurer ses descendants car sa responsabilité court après sa mort.

Origine
SPI-EAO, Faculté de médecine, Université Henri Poincaré Nancy I, 2006
Générique
Laboratoire SPI-EAO, Nancy I SCD médecine Nancy

 

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