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CERAPS - Centre d’Études et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales

Le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel Propos Introductifs


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Le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel Propos Introductifs

Les évolutions récentes du droit des DACP

 

Cette thématique s’inscrit dans une actualité importante, avec la récente loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 et l’entrée en application prochaine, le 25 mai 2018, du règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

 

Valorisation économique des données à caractère personnel, développement des labels, sort des données post-mortem, exploitation des données dans la ville intelligente ou à des fins de recherche … figurent parmi les nombreux sujets qui seront abordés durant cette journée.

 

Loin d’être purement techniques, ces enjeux soulèvent de nombreuses interrogations juridiques. Par exemple :

- quant au rôle des états

- à la souveraineté numérique européenne

- aux garanties apportées aux libertés individuelles

- ou encore à la libre disposition des données

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    Date de réalisation : 28 Avril 2017
    Lieu de réalisation : Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales
    Durée du programme : 8 min
    Classification Dewey : Traitement des données. Informatique, Mode de transmission des données et méthodes de communication des données
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    Catégorie : Séminaires
    Niveau : Tous publics / hors niveau
    Disciplines : Droit public, Les études juridiques
    Collections : Journée d'études
    ficheLom : Voir la fiche LOM
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    Langue : Français
    Mots-clés : analyses de données
    Conditions d’utilisation / Copyright : BY-NC-SA
 

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