Le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel Propos Introductifs

Les évolutions récentes du droit des DACP

Cette thématique s’inscrit dans une actualité importante,avec la récente loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 et l’entréeen application prochaine, le 25 mai 2018, du règlement européen 2016/679,relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Valorisation économique des données à caractère personnel,développement des labels, sort des données post-mortem, exploitation desdonnées dans la ville intelligente ou à des fins de recherche … figurent parmiles nombreux sujets qui seront abordés durant cette journée.

Loin d’être purement techniques, ces enjeux soulèvent denombreuses interrogations juridiques. Par exemple :

- quant au rôle des états

- à la souveraineté numérique européenne

- aux garanties apportées aux libertés individuelles

- ou encore à la libre disposition des données