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- Date de réalisation : 20 Mai 2013
- Durée du programme : 5 min
- Classification Dewey : Droit, Généralités, Droit privé, Organisation, Étudiants, discipline, orientation, programmes d'enseignement dans l'enseignement supérieur, Entreprises et structures
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- Catégorie : Conférences, Documentaires, Entretiens, Témoignages, Vidéocours, Reportages, Cours magistraux, Clip pédagogique
- Niveau : Tous publics / hors niveau, niveau Licence (LMD), niveau Master (LMD), niveau Doctorat (LMD), Recherche, 1er cycle, Formation continue, 2ieme cycle, L1, L3, L2
- Disciplines : Droit privé, Droit des sociétés
- Collections : Comment réussir une fusion d’entreprises ?
- ficheLom : Voir la fiche LOM
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- Langue : Français
- Mots-clés : droit, entreprise, actionnaire, procédure, dirigeant, négociation, fusion-acquisition, procédure de conciliation, conciliateur, tribunal de commerce, accord, créanciers, management, syndicats, cession, privilège de new money, vendeur, acheteur, période suspecte, homologation, priorité, avantages, insolvabilité, rapprochement d'entreprises
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Les avantages de la procédure de conciliation dans les opérations de fusions-acquisitions – Laurent Assaya
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Les avantages de la procédure de conciliation dans les opérations de fusions-acquisitions – Laurent Assaya
Avantages pour le vendeur: en cas d’échec, possibilité de déposer le
bilan; en cas de succès, assurance que le projet fonctionne. Avantages
pour l’acheteur: élimination du risque de nullités des périodes
suspectes et privilège de new money.
Advantages for the seller: in case of failure, possibility to file for bankruptcy proceedings; in case of success, assurance that the project work. Advantages for the buyer: elimination of the risk of suspicious periods nullity and new-money privilege.
Pour aller plus loin :
- O. Meier et G. Schier, Fusions acquisitions,
Dunod, 2009. - A. Jacquemont, Droit des entreprises en
difficulté : La procédure de conciliation ; les procédures collectives
de sauvegarde ; redressement et liquidation judiciaires
Lexis Nexis, 2009.
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