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Les avantages de la procédure de conciliation dans les opérations de fusions-acquisitions – Laurent Assaya


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Les avantages de la procédure de conciliation dans les opérations de fusions-acquisitions – Laurent Assaya

Avantages pour le vendeur: en cas d’échec, possibilité de déposer le bilan; en cas de succès, assurance que le projet fonctionne. Avantages pour l’acheteur: élimination du risque de nullités des périodes suspectes et privilège de new money.

Advantages for the seller: in case of failure, possibility to file for bankruptcy proceedings; in case of success, assurance that the project work. Advantages for the buyer: elimination of the risk of suspicious periods nullity and new-money privilege.


Pour aller plus loin :

  • O. Meier et G. Schier, Fusions acquisitions,
    Dunod, 2009.
  • A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; les procédures collectives de sauvegarde ; redressement et liquidation judiciaires
    Lexis Nexis, 2009.


Retrouvez plus de vidéos de Laurent Assaya sur TVDMA.org

 

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