Conférence
Notice
Langue :
Français
Crédits
CERIMES (Réalisation), Canal U/Tice Médecine Santé (Production), Jean-Pierre Tricot (Intervention)
Conditions d'utilisation
Droit commun de la propriété intellectuelle
DOI : 10.60527/mtzd-b590
Citer cette ressource :
Jean-Pierre Tricot. Canal-U-Médecine. (2007, 6 juillet). La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique , in XIème séminaire de Droit médical - Université Européenne d'Eté de Toulouse. [Vidéo]. Canal-U. https://doi.org/10.60527/mtzd-b590. (Consultée le 19 mai 2024)

La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique

Réalisation : 6 juillet 2007 - Mise en ligne : 14 décembre 2007
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Descriptif

Depuis la loi d'avril 2007 en Belgique, la responsabilité médicale sans faute a été établie. Il existe trois types de responsabilité : la responsabilité civile, pénale et déontologique. On considère qu'il se produit 4000 sinistres par an. La faute civile est aussi une faute pénale en Belgique. L'objectif de la loi est juste d'indemniser le patient et de supprimer la faute. La demande doit être adressée dans les cinq ans. Il est difficile de dissocier la faute de la négligence. On peut rayer un médecin d'une compagnie d'assurance. Le coût actuel avec les responsabilités civiles est de 25 millions d'euros. Parfois la réparation est impossible en cas de dommage grave.

Intervention

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