Pour la reconnaissance du dommage constitutionnel. Pourquoi ? Comment ?

Cette communication a été prononcée dans le cadre du colloque international Justice, Vérité & Résilience(s) qui s'est tenu à Caen les 23 et 24 novembre 2018. Ce colloque, porté par la MRSH, a été organisé dans le cadre du dispositif Normandie pour la Paix impulsé par la Région Normandie, avec le soutien de l’Institut Demolombe, de Caen la Mer et de l’Université de Caen et en partenariat avec l’Institut Universitaire Varenne.

Nourrir la paix durable suppose de lever le voile sur le silence qui recouvre une réalité souvent peu avouable. L’expérience de cette forme atypique de recherche de justice, nommée « justice transitionnelle », a été ouverte par Nelson Mandela, avec l’instauration des Commissions Vérités et Réconciliation en Afrique du Sud. Ce colloque international a pour ambition de réunir des acteurs clefs de commissions s’étant tenue sur divers continents. Une réflexion sera menée sur la question de la protection des défenseurs de l’environnement qui subissent des exactions à travers la planète. Sera également abordée la question du rôle des tribunaux d’opinion portés par la société civile.

Kelly Picard a mené une thèse de doctorat en droit afin de s’interroger sur la possibilité, pour des faits historiques, de générer une situation préjudiciable plusieurs décennies après leur survenance au point d’en faire découler une responsabilité juridique spécifique. Elle a ainsi proposé une conceptualisation de la notion de « préjudice historique » et du régime juridique qui lui serait potentiellement applicable. Sa thèse conçoit la défaillance de la justice rendue consécutivement à une situation de violences extrêmes comme susceptible de générer un préjudice historique. Plus généralement, Kelly Picard mène une réflexion sur l’impuissance du droit en dehors de ses mécanismes habituels pour appréhender certaines réalités sociales et sur la nécessité de développer de nouveaux moyens afin d’y remédier.

Résumé de la communication

Quelles pistes pourl’avenir ? Que peut-on imaginer en réponse aux insuffisanceset aux défaillances de la justice transitionnelle ? La piste deréflexion proposée ici s’extrait du contexte transitionnel pourse positionner en période de « consolidation démocratique ».On se situe dans des contextes démocratiques ayant connu dessituations de graves violences par le passé mais ne leur ayantjamais complètement rendu justice. Cette contribution, prospective,envisage la piste du « Constitutional Damage » (oudommage constitutionnel) comme potentiel moyen d’engager uneresponsabilité juridictionnelle et d’obtenir réparation du faitdu préjudice historique. Il s’agit d’examiner l’opportunitéde ce dommage, né de la violation de droits et libertésconstitutionnellement garantis, pour obtenir la justice et laréparation de crimes commis dans le passé.