Notice
GePat-FP : Gestion du patrimoine privé et situations d’extranéité franco-portugaises
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Descriptif
Les circulations de biens et de personnes entre la France et le Portugal se sont intensifiées au XXe siècle par suite d’une vague d’immigration des portugais vers la France liée à un contexte politico-historique bien connu. Au début du XXIe ce sont des retraités français qui ont pu être attirés à leur tour par la douceur des terres portugaises et leur fiscalité attractive. Il en est résulté des situations d’extranéité diverses : mariage ou partenariats civils franco-portugais, successions ouvertes en France sur des biens situés au Portugal et réciproquement, etc. Ces différents flux ont donné lieu à des situations patrimoniales complexes connaissant des enjeux juridiques et fiscaux considérables, notamment en contexte de crise familiale (divorce, décès, etc.) L’intégration des deux pays au sein de l’Europe ne suffit pas à régler ces problèmes en dépit du progrès du droit substantiel en la matière.
Il s’ensuit que les professionnels du droit (avocats, notaires, magistrats en particulier) sont toujours confrontés à des difficultés dans le cadre de la gestion des dossiers par manque d’informations ou par défaut d’existence de solutions applicables. En outre, les fréquentes mutations des normes civiles ou fiscale laissent planer nombre d’incertitudes et interprétations à chaque réforme, sources d’une insécurité juridique très dommageable tant d’un point de vue personnel que d’un point de vue économique. C’est pourquoi notre équipe propose ce projet de recherche.
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