Entretien
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Langue :
Français
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Droit commun de la propriété intellectuelle
DOI : 10.60527/80b0-wm29
Citer cette ressource :
Université Paris 1. (2011, 17 janvier). Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson - Le droit communautaire et les stratégies des entreprises. [Vidéo]. Canal-U. https://doi.org/10.60527/80b0-wm29. (Consultée le 16 juin 2024)
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Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson - Le droit communautaire et les stratégies des entreprises

Réalisation : 17 janvier 2011 - Mise en ligne : 17 janvier 2011
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Descriptif

Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité) offre des possibilités de stratégies juridiques intéressantes. En effet, le critère retenu, à savoir le "centre des intérêts principaux" d'une société, lequel peut ne pas être le siège statutaire, est suffisamment large pour permettre différentes interprétations. Or, Le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats concernés reconnaissent la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale sans possibilité de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.

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