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La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique


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Auteur(s) :
TRICOT Jean-Pierre

Producteur Canal-U :
Canal-U/Médecine
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La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique

Depuis la loi d'avril 2007 en Belgique, la responsabilité médicale sans faute a été établie. Il existe trois types de responsabilité : la responsabilité civile, pénale et déontologique. On considère qu'il se produit 4000 sinistres par an. La faute civile est aussi une faute pénale en Belgique. L'objectif de la loi est juste d'indemniser le patient et de supprimer la faute. La demande doit être adressée dans les cinq ans. Il est difficile de dissocier la faute de la négligence. On peut rayer un médecin d'une compagnie d'assurance. Le coût actuel avec les responsabilités civiles est de 25 millions d'euros. Parfois la réparation est impossible en cas de dommage grave.

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    Date de réalisation : 6 Juillet 2007
    Durée du programme : 22 min
    Classification Dewey : Droit social, du travail, de la santé, de l'éducation et de la culture, Sciences médicales. Médecine
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    Catégorie : Conférences
    Niveau : Formation continue, Tous niveaux médicaux
    Collections : XIème séminaire de Droit médical - Université Européenne d'Eté de Toulouse
    ficheLom : Voir la fiche LOM
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    Auteur(s) : TRICOT Jean-Pierre
    producteur : Canal U/Tice Médecine Santé
    Réalisateur(s) : CERIMES
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    Langue : Français
    Mots-clés : faute professionnelle, indemnisation, responsablité médicale, XIème séminaire de Droit médical
 

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