Canal-U

Mon compte
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson - Le droit communautaire et les stratégies des entreprises


Copier le code pour partager la vidéo :
<div style="position:relative;padding-bottom:56.25%;padding-top:10px;height:0;overflow:hidden;"><iframe src="https://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pantheon_sorbonne/embed.1/antoine_burin_des_roziers_et_antoine_masson_le_droit_communautaire_et_les_strategies_des_entreprises.8711?width=100%&amp;height=100%" style="position:absolute;top:0;left:0;width:100%;height: 100%;" width="550" height="306" frameborder="0" allowfullscreen scrolling="no"></iframe></div> Si vous souhaitez partager une séquence, indiquez le début de celle-ci , et copiez le code : h m s
Contacter le contributeur
J’aime
Imprimer
partager facebook twitter Google +

Antoine Burin des Roziers et Antoine Masson - Le droit communautaire et les stratégies des entreprises

Il convient de souligner l'importance pour un créancier dans une procédure de faillite internationale de choisir d'emblée la juridiction la plus favorable à ses intérêts et d'être le premier. À cet égard, le droit de la faillite internationale (le règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité) offre des possibilités de stratégies juridiques intéressantes. En effet, le critère retenu, à savoir le "centre des intérêts principaux" d'une société, lequel peut ne pas être le siège statutaire, est suffisamment large pour permettre différentes interprétations. Or, Le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats concernés reconnaissent la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale sans possibilité de contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.

 

commentaires


Ajouter un commentaire Lire les commentaires
*Les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires.
Aucun commentaire sur cette vidéo pour le moment (les commentaires font l’objet d’une modération)
 

Dans la même collection

FMSH
 
Facebook Twitter Google+
Mon Compte