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La capacité de la personne morale


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La capacité de la personne morale

L’ordonnance de réforme du droit des contrats n’affecte que les dispositions du droit commun des contrats et ne concerne donc pas, a priori, le droit des sociétés. A priori seulement, car les dispositions générales relatives à la capacité et à la représentation des contractants pourraient avoir une incidence en droit des sociétés.
M. Lucas, professeur à l’École de droit de la Sorbonne et directeur de l’IEJ Jean Domat, explique pourquoi ces nouvelles dispositions pourraient être source d’insécurité juridique.

Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.

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    Date de réalisation : 26 Juillet 2016
    Durée du programme : 14 min
    Classification Dewey : Droit privé
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    Catégorie : Vidéocours
    Niveau : Tous publics / hors niveau
    Disciplines : Droit privé
    Collections : La réforme du droit des contrats
    ficheLom : Voir la fiche LOM
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    Auteur(s) : LUCAS François-Xavier
    Réalisateur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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    Langue : Français
    Mots-clés : représentation, droit des sociétés, capacité, personne morale
 

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