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De la responsabilité civile contractuelle vers une responsabilité statutaire


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Auteur(s) :
PRONOST Hélène

Producteur Canal-U :
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De la responsabilité civile contractuelle vers une responsabilité statutaire

La responsabilité contractuelle existe t'elle encore? Aujourd'hui on parle d'ordre civil et contractuel. Avec la loi du 4 mars 2002, la situation est assez complexe.Le contrat touche la personne humaine. Il ne peut être conçu comme un consentement.

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    Date de réalisation : 5 Juillet 2007
    Durée du programme : 11 min
    Classification Dewey : Droit social, du travail, de la santé, de l'éducation et de la culture, Sciences médicales. Médecine
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    Catégorie : Conférences
    Niveau : Formation continue, Tous niveaux médicaux
    Collections : XIème séminaire de Droit médical - Université Européenne d'Eté de Toulouse
    ficheLom : Voir la fiche LOM
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    Auteur(s) : PRONOST Hélène
    producteur : Canal U/Tice Médecine Santé
    Réalisateur(s) : CERIMES
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    Langue : Français
    Mots-clés : faute professionnelle, assentiment, indemnisation, responsabilité contractuelle
 

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