La réforme du droit du surendettement

Cette conférence a été donnée dans le cadre des Rencontres universitaires alençonnaises organisées par le Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) de l'Université de Caen Basse-Normandie et le Cercle des Juristes Alençonnais. Cette journée était consacrée en 2012 à l'endettement des personnes physiques, qu'elles agissent dans le cadre de leur vie privée ou celui de leur vie professionnelle. Elle avait pour ambition d'apprécier les mesures mises en place par le législateur depuis 2010 et de répondre aux premières difficultés pratiques suscitées par ces réformes.

Laloi n° 2010-737 du 1er juillet 2010portant réforme du crédit à la consommation contient un important voletconsacré au surendettement des particuliers. L’objectif poursuivi par lelégislateur a été d’améliorer à la fois l’efficacité des procédures detraitement du surendettement, en renforçant les pouvoirs de la commission, etla situation du débiteur surendetté, en renforçant sa protection tout au longde la procédure.