Le surendettement des ménages : point de vue des commissions

Cette conférence a été donnée dans le cadre des Rencontres universitaires alençonnaises organisées par le Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) de l'Université de Caen Basse-Normandie et le Cercle des Juristes Alençonnais. Cette journée était consacrée en 2012 à l'endettement des personnes physiques, qu'elles agissent dans le cadre de leur vie privée ou celui de leur vie professionnelle. Elle avait pour ambition d'apprécier les mesures mises en place par le législateur depuis 2010 et de répondre aux premières difficultés pratiques suscitées par ces réformes.

Patrick Marzec est directeur de la Banque de France à Alençon.

La loi LAGARDE représente un tournant important dans le traitement du surendettement. Elle a en effet accordé aux commissions départementales davantage de pouvoirs par l’instauration de mesures imposées. Par l’instauration de délais de traitement plus courts, elle protège mieux le débiteur. Les secrétariats de commission tenus par la Banque de France n’ont de cesse de favoriser le traitement rapide des dossiers, se basant sur des procédures et des évaluations de capacité de remboursement harmonisées. Tout est mis en œuvre pour que, dans le délai de 3 mois depuis le dépôt, le débiteur censé être de bonne foi trouve une solution à son problème.