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La responsabilité médicale en Europe. Le point de vue de l'expert


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Auteur(s) :
MARTRE Patrick-H

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La responsabilité médicale en Europe. Le point de vue de l'expert

La réparation juridique s'appuie sur des critères objectifs : les risques et la faute.

Cela divise les pays en deux catégories. La France a choisi un système mixte. En Suisse il n'y a pas de code, donc pas de loi. En ce qui concerne la responsabilité pour faute, la loi stipule en France que les professionnels sont responsables des conséquences ou résultats qu'en cas de faute. L'aléa donne droit à une indemnisation. En Europe une harmonisation est souhaitable.

SCD médecine

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    Date de réalisation : 6 Juillet 2007
    Durée du programme : 12 min
    Classification Dewey : Droit, Sciences médicales. Médecine
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    Niveau : Formation continue, Formations paramédicales, Tous niveaux médicaux
    Collections : XIème séminaire de Droit médical - Université Européenne d'Eté de Toulouse
    ficheLom : Voir la fiche LOM
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    Auteur(s) : MARTRE Patrick-H
    producteur : CERIMES , Canal U/Tice Médecine Santé
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    Langue : Français
    Mots-clés : dommage, aléa, expertise médicale, faute, préjudice, Réparation juridique, risques
 

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