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L'action interrogatoire de l'article 1183


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Auteur(s) :
DUPICHOT Philippe

Producteur Canal-U :
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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L'action interrogatoire de l'article 1183

La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ».
M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.

 

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