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- Date de réalisation : 26 Juillet 2016
- Durée du programme : 6 min
- Classification Dewey : Droit privé
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- Catégorie : Vidéocours
- Niveau : Tous publics / hors niveau
- Disciplines : Droit privé
- Collections : La réforme du droit des contrats
- ficheLom : Voir la fiche LOM
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- Auteur(s) : DUPICHOT Philippe
- Réalisateur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
L'action interrogatoire de l'article 1183
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L'action interrogatoire de l'article 1183
La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ».
M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
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