Canal-U

Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.