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- Date de réalisation : 26 Juillet 2016
- Durée du programme : 7 min
- Classification Dewey : Droit privé
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- Catégorie : Vidéocours
- Niveau : Tous publics / hors niveau
- Disciplines : Droit privé
- Collections : La réforme du droit des contrats
- ficheLom : Voir la fiche LOM
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- Auteur(s) : DUPICHOT Philippe
- Réalisateur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Le pacte de préférence
Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.
Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
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