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Le pacte de préférence


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Auteur(s) :
DUPICHOT Philippe

Producteur Canal-U :
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Le pacte de préférence

Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.

Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.

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    Date de réalisation : 26 Juillet 2016
    Durée du programme : 7 min
    Classification Dewey : Droit privé
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    Catégorie : Vidéocours
    Niveau : Tous publics / hors niveau
    Disciplines : Droit privé
    Collections : La réforme du droit des contrats
    ficheLom : Voir la fiche LOM
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    Auteur(s) : DUPICHOT Philippe
    Réalisateur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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    Langue : Français
    Mots-clés : pacte de préférence, avant-contrat, article1123, action interrogatoire
 

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