EMOIS Nancy 2011 - La contractualisation des activités de téléassistance

Titre : La contractualisation des activités de téléassistance : responsabilités et modes de rémunérationRésumé : La loi HPST et ses récents décrets d’application relatifs à la mise en œuvre de la télémédecine ont conféré à cette pratique un cadre légal qui lui permet de se développer et ont contribué à en fixer la terminologie. Pour entrer en pratique de routine, son cadre contractuel reste cependant à préciser pour fixer les conditions de son fonctionnement, assurer une permanence de service, définir les responsabilités des différents acteurs, assurer la traçabilité des actions pour répondre à d’éventuels litiges et clarifier les modes de rémunération.

Plutôt que de voir se multiplier des conventions obéissant chacune à des spécificités propres et qui risquent de faire naître en cas de conflits, des jurisprudences diverses, il serait utile que la profession élabore un cadre contractuel type, qui après avoir été soumis au Conseil National de l’Ordre des Médecins comme pour tout contrat impliquant des médecins, pourrait servir de référence.

Ce contrat type contribuerait à assurer aux acteurs impliqués dans la téléassistance, la sérénité requise pour cette nouvelle forme de pratique médicale tout en évitant les dérives qui pourraient se faire jour. Ces dérives pourraient notamment s’exprimer en termes de dégradations de la qualité des soins, de captages indus de clientèles ou de multiplications d’actes sans relation avec la finalité pour laquelle la télémédecine a été autorisée : l’accès pour les patients à des soins de qualité lorsque les moyens locaux s’avèrent insuffisants.

Si elles n’étaient pas prévenues et contrôlées, ces déviances pourraient susciter des difficultés majeures qui mettraient en péril tous les efforts menés depuis près de 20 ans par la profession pour obtenir un statut légal aux pratiques de télémédecine auxquels l’évolution de la technique confère désormais l’efficacité et la simplicité d’utilisation requise pour sa généralisation.

Intervenant : ALLAERT François-André (Chaire d’évaluation des allégations de Santé ESC Dijon), QUANTIN Catherine (Département de l’Information Médicale CHU Dijon).

Conférence enregistrée lors des journées EMOIS 2011 à Nancy. Session : La médecine de ville et les aspects médico-sociaux. Modérateurs : François-André ALLAERT (CHRU de Dijon), Rémi UNVOIS (URPS médecins lorraine).

Réalisation, production : Canalu U/3S, CERIMES.

SCD Médecine.